Aide aux personnels handicapés
Les textes
La loi d'orientation du 30 Juin 1975, pour la première fois, définit une politique d'intégration en faveur des personnes handicapées.
La loi du 10 Juillet 1987 impose à l'ensemble des employeurs, parmi lesquels les administrations de l'Etat ainsi que leurs établissements publics, une obligation d'emploi au bénéfice de ces personnes.
La circulaire 2002-090 du 24 Avril 2002 (BO n°18 du 2 Mai 2002) détaillent les procédures permettant l'amélioration des conditions de travail des personnels «à besoins particuliers» : l'aménagement de l'environnement (travaux d'accès), l'adaptation du poste de travail par l'attribution de matériels spécifiques, l'aménagement du service lui-même. L'étude des besoins est examinée au cas par cas.
Un fonds interministériel permet de prendre en charge toutes les mesures visant à l'aménagement de ces postes.
Procédure : Aménagement du poste de travail.
L'agent déjà en fonction, en accord avec son chef d'établissement, en fait la demande auprès du rectorat. Pour cela, il constitue un dossier composé de : Il adresse ce dossier à la Direction des Ressources Humaines, à l'attention du correspondant handicap, contact : 04 67 91 45 21
Après examen du dossier, le Service Juridique émet le bon de commande correspondant et règle la facture dès réception du bon de livraison. Ce matériel, porté à l' inventaire de l'Education Nationale, reste la propriété de l'Etat.
Le recrutement
Deux voies d'accès sont offertes :
- sa propre demande;
- un certificat médical de son médecin traitant;
- la présentation, par son chef d'établissement ou de service, de ses activités;
- l'étude de poste, par le médecin de prévention de son département;
- un devis du matériel demandé.
- par concours ouvert, sans limite d'âge, aux personnes handicapées possédant les pré-requis, avec un aménagement possible des épreuves ;
- par voie contractuelle pour les candidats reconnus travailleurs handicapés par la COTOREP, recrutement sur la base d'un contrat d'une année renouvelable une fois, à l'issue de laquelle ils peuvent être titularisés s'ils sont jugés aptes professionnellement aux fonctions occupées (Décret 95-979 du 25 Août 1995, modifié par le décret n°2005-38 du 18 janvier 2005).
Les travailleurs handicapés sont reconnus en termes de compétence et d'énergie. L'implication et la sensibilisation de tous les acteurs du système éducatif constituent les éléments clés pour la réussite de leur intégration.
Circulaire n° 2002-090 du 24/04/2002. BO n°18 du 2 mai 2002 :
Recrutement et intégration des travailleurs handicapés.
§1 Application du protocole aux personnels enseignants.
§2 : « L'amélioration des conditions de travail doit être recherchée afin de favoriser l'intégration professionnelle ou/et le maintien en activités des personnels « à besoins particuliers » (cf annexe 5)...l'aménagement de poste, qui vise à rendre possible ou à faciliter l'exercice des fonctions dans les conditions habituelles de travail, ne se limite pas aux aspects matériels : il concerne aussi le service de l'enseignant (emploi du temps, nombre de classes, niveau de classe....) ou l'aide humaine dont on veillera à la bonne définition... Cette démarche qui a pour but d'éviter l'exclusion de « personnels en difficulté » doit s'accompagner d'un suivi médical et professionnel. Une telle démarche est préférable au maintien de ces personnels sur des postes de remplacement dès lors qu'une telle affectation ne correspond pas à un service effectif. »
§3 Application du protocole aux personnels IATOSS : reclassement des personnes inaptes dans le corps à des postes « réservés » dans le cadre des 6% des postes réservés aux handicapés.
Annexe 5 : « Quand on parle d'aménagement du poste de travail,, on pense en premier lieu à l'équipement en matériel, en particulier pour les personnes malvoyantes. Toutefois, l'aménagement peut concerner aussi l'organisation du travail, l'aménagement horaire, l'aménagement fonctionnel (emploi du temps plus souple, enseignement à de petits groupes d'élèves, développement du télétravail.) en veillant toutefois à ne pas alourdir la charge de travail des collègues de l'intéressé. »
Loi n" 2005-102 du 11 février 2005
Loi pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées.
ARTICLE 24 (concernant le secteur privé)
Nouvel art. L.323-9-1 du code du travail :"Afin de garantir le respect du principe d'égalité de traitement à l'égard des travailleurs handicapés mentionnés à l'article L.323-3, les employeurs prennent, en fonction des besoins dans une situation concrète, les mesures appropriées pour permettre aux travailleurs ... d'accéder à un emploi ou de conserver un emploi correspondant à leur qualification, de l'exercer ou d'y progresser...
... le refus de prendre des mesures appropriées au sens du 1er alinéa peut-être constitutif d'une discrimination au sens de l'article L122-45-4.
ARTICLE 32 : (concernant la fonction publique d'état)
Nouvel article 40 ter de la loi n°84-16 u 11/01/1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat :
Des aménagements d'horaires propres à faciliter son exercice professionnel ou son maintien dans l'emploi sont accordés à sa demande au fonctionnaire handicapé relevant de l'une des catégories mentionnées aux 1°, 2°, 3°, 4°, 9°, 10°et 11°de l'article L.323-3 du code du travail, dans toute la mesure compatible avec les nécessités de service.
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