Handicap - 10/11/2006

La Fonction publique d'Etat ne respecte pas la loi

La fonction publique d'Etat n'employait au 18 octobre que 3,69% de personnes handicapées, alors qu'un seuil obligatoire de 6 % a été fixé par la loi, selon un rapport parlementaire publié le 7 novembre.

Ce rapport du député UMP, Gérard Cherpion, élaboré dans le cadre de la loi de Finances 2007, montre que les services du Premier ministre sont bons derniers avec 1,43 % de taux d'emploi de personnes handicapées. Le ministère de l'Emploi est en tête avec 7,36 %.

Seules trois administrations dépassent le seuil de 6 % : le ministère de l'Emploi (7,36%), les Monnaies et médailles (6,21%) et le ministère de la Santé (6,05 %).
Avec Matignon, deux administrations n'atteignent pas un taux de 2% : l'Assistance publique (1,87 %) et la justice (1,93%).

M. Cherpion, rapporteur pour avis de la commission des Affaires sociales de l'Assemblée nationale pour le budget "handicap et dépendance" de la loi de Finances estime que le ministère de l'Education nationale "par le poids de ses effectifs (1,28 million d'agents en 2006) pose un problème à lui seul". Il n'emploie que 3,17 % de personnes handicapées.

Toutes administrations confondues, 156.552 personnes handicapées sont employées sur un total de 4,24 millions de salariés au total.

C'est la première fois que de telles données sont disponibles, la loi sur le handicap du 11 février 2005 rendant obligatoire la déclaration d'emploi des personnes handicapées.

Depuis 2005, l'administration publique est également obligée de verser une contribution financière au Fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique (FIPHFP) en cas de non respect du taux obligatoire d'emploi de handicapés.

http://www.fiphfp.fr/default.asp