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Actualités

Mardi 12 décembre 2006 2 12 /12 /2006 17:47

Carton rouge carton rouge

Tous les AVS sont handicapés !

En clair, cela veut dire que les auxiliaires de vie scolaire (AVS) sont comptabilisés comme s'ils étaient des agents handicapés. Illustration d'un "fou du roi" montrant un texte rédigéCette disposition, en infraction à la loi du 11 février 2005, a été introduite dans l'article 137 de la loi de finances pour 2006, à l'occasion d'un amendement passé inaperçu lors du débat parlementaire, et elle s'appliquera à nouveau en 2007.
Le quota d'emploi d'enseignants et de personnels administratifs handicapés est estimé à 3 % au lieu des 6 % prévus par la loi de 1987 modifiée par celle du 11 février 2005. Estimé, parce que l'Éducation nationale n'est pas en mesure de fournir un état précis de ses salariés !
Mais selon la commission des affaires sociales du Sénat, la somme que le ministère de l'Éducation nationale doit verser au Fonds interministériel pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique (FIPHFP) pour non-respect du quota d'emploi s'élève à 36,6 millions d'euros en 2006, 73,2 en 2007 et 109,8 en 2008. Grâce à la loi de finances, l'Éducation nationale n'aura payé, en 2006, que 4,7 millions d'euros. Le FIPHFP applique également cette exonération aux collectivités locales (mairies, départements).
Le Fonds devrait recevoir en 2006, au terme de sa première collecte, 55 millions d'euros en provenance de plus de 13 000 employeurs des fonctions publiques nationale, territoriale et hospitalière.

Laurent Lejard

 

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Jeudi 30 novembre 2006 4 30 /11 /2006 21:37

Handicap - 24/11/2006
Jacques Chirac veut « un Etat exemplaire » pour l'emploi des handicapés

Jacques Chirac a jugé que l'accès des handicapés à l'emploi n'était "pas suffisant", au conseil des ministres du 22 novembre, lors d'une communication du ministre Philippe Bas sur l'emploi des personnes handicapées. Le taux moyen d'emploi des handicapés est de 4%, public et privé confondus, alors que la loi le fixe à 6%. En outre, selon Philippe Bas, les handicapés sont deux fois plus touchés par le chômage (17% contre 8,8% pour l'ensemble de la population). "L'Etat doit être exemplaire", a poursuivi Jacques Chirac en citant les plans triennaux de recrutement et le Fonds pour l'insertion des handicapés dans la fonction publique. "Je serai particulièrement vigilant à la mise en oeuvre de ces nouveaux instruments", a-t-il prévenu. Via le plan du gouvernement, présenté par Philippe Bas, les personnes handicapées se verront proposer "dans un délai maximum de 6 mois" un parcours favorisant leur insertion professionnelle. Le 16 novembre, le ministre délégué aux Personnes handicapées a demandé aux partenaires sociaux "d'engager un travail" visant à favoriser "une véritable gestion prévisionnelle de l'emploi des personnes handicapées" déjà insérées dans l'entreprise.
http://www.premier-ministre.gouv.fr/acteurs/gouvernement/conseils_ministres_35/conseil_ministres_22_novembre_870/emploi_personnes_handicapees_57286.html

 

 

CNSA et Handicap - 24/11/2006 (extrait de "La Gazette Santé Social ")
Crédits non consommés de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie

Les crédits affectés au financement des mesures mentionnées au 1° du II de l'article 100 de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées (par exemple les dépenses de prévention et d'animation pour les personnes âgées), non consommés à la clôture de l'exercice 2005 et correspondant à un excédent constaté de 345 225 684,27 euros, sont reportés sur l'exercice 2006 de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie.
Les crédits affectés au financement des mesures mentionnées au 2° du II de l'article 100 de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 (par exemple les subventions aux organismes intervenant dans le secteur du handicap, notamment les services gestionnaires d'auxiliaires de vie), non consommés à la clôture de l'exercice 2005 et correspondant à un excédent constaté de 163 317 377,57 euros, sont reportés sur l'exercice 2006 des comptes de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie.

Décret n° 2006-1431 du 22 novembre 2006 fixant les conditions de report, de l'exercice 2005 sur l'exercice 2006, de certains crédits de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie J.O du 24 novembre 2006
Pour info, consulter le site: http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=SANA0622977D

 

 

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Lundi 20 novembre 2006 1 20 /11 /2006 21:16

Gilles de Robien, "notre" ministre, répondait aux question de  Jacques de JANDIL(?) sur la radio Vivre FM : le 13 novembre 2006, jour de l'ouverture de la semaine pour l'emploi des personnes handicapées.

... quelques petits  commentaires...

 

 

Il a mal commencé...ému de parler des handicapés peut-être?

Quand le journaliste lui pose la question de l'emploi des travailleurs handicapés à l'éducation nationale... il répond élèves... Pas de chance, ce journaliste têtu relève sa bévue...

 

Il sort alors sa documentation  de secours et lit en bafouillant des chiffres passionnants: 1. 274 999 personnels, 40 451 travailleurs handicapés...3,17% en 2005 ! Il convient que c'est loin, bien loin de ce que préconise la loi ! (6%)

 

Comment faire? D'abord, les handicapés déjà là ou qui se présentent aux concours doivent se signaler pour qu'on les compte ! Ensuite,  il va ouvrir 200 postes de profs en recrutement par contrat pour la rentrée 2007, qui disposeront de 1000 points de priorité pour leur 1ère affectation...Quant aux autres personnels, il a déjà "réservé" 6% du total des postes...

 

Tiens? je croyais que les emplois "réservés" étaient supprimés !

 

Cette info sur les 200 postes, parue sans sources dans la revue d'une association début novembre, vient d'être confirmée sur le site officiel du ministère :

http://www.education.gouv.fr/cid3918/les-deux-voies-recrutement.html#contrat mais le bruit cours déjà que des rectorats répondent déjà qu'ils sont pourvus...avant même l'annonce officielle du 13/11/2006 !!! l'éducation nationale se met à embaucher plus vite que son ombre !


Ce journaliste qui décidément pose les questions qui fâchent, demande ensuite  combien ça va coûter de ne pas respecter la loi? La bagatelle de 5,7 millions d'euros  PAR AN ! Qui doivent être consacrés aux aménagements de postes... Heureusement, l'éducation nationale n'a pas à payer l'accessibilité des établissements scolaires, ce sont les communes, départements et régions qui vont régler l'addition !

Addition que je qualifierais de salée, résultat de 50 ans de mépris de l'Etat des handicapés dans ses bâtiments...ouf, la décentralisation a été faite à temps !!!

 

Après ces 5 minutes désagréables, où GdeR semblait avoir des difficultés d'élocution (dysphasie peut-être?) le journaliste, partant du constat que 80% des travailleurs handicapés ne dépassent pas un niveau 5 de formation (CAP, BEP) pose la question de la scolarisation des élèves handicapés!

Enfin un sujet rodé, bien préparé, où les chiffres positifs sont dit d'une traite tellement ils sont bons... 300%  de plus ... il faut dire que c'est en effet une grande première: l'école accepte enfin d'inscrire les élèves qu'elle refusait avant, bien que le droit à l'instruction soit dans la constitution française pour TOUS les enfants depuis au moins 1958 (pour ne pas parler de 1789 !)

 

Mais décidément casse-pieds, ce journaliste, il bifurque sur les emplois précaires et non qualifiés: AVS et EVS ! après quelques explications peu convaincantes, GdeR répète en boucle la création de 500 nouveaux postes d'AVS "demandée" au budget 2007, mais aussi que l'Etat reprend le financement des AVU dans les universités, lâché par l'AGEFIPH (pour mémoire, un rond de cuir du ministère qui avait bâclé son travail aurait signé l'année dernière le renouvellement de la convention avec l'AGEFIPH sans s'apercevoir de ce "détail" modifié ! Résultat, risque de suppression des AVU dans toutes les universités de France, pour les 11 000 étudiants handicapés accueillis!)

 La suite portait sur sur la formation des enseignants dans le cadre de la réforme des IUFM, le manque cruel de candidats pour être enseignant spécialisé....

 

Alors? et bien, en conclusion, il semble que GdeR n'est absolument pas au courant de la situation réelle de la majorité des personnels handicapés...le sujets des élèves est bien plus porteur médiatiquement, au vu des magnifiques résultats chiffrés qui font très joli 6 mois avant des élections ! 

 

(l'intégralité de l'interwiew peut être écouté sur
 http://www.bloghandicap.fr/archives/linvite_de_la_redaction/index.html  )

M.-C. M.

 

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