Circulaire n° 2002-090 du 24/04/2002. BO n°18 du 2 mai 2002 :

Recrutement et intégration des travailleurs handicapés.

§1 Application du protocole aux personnels enseignants.

§2 : « L'amélioration des conditions de travail doit être recherchée afin de favoriser l'intégration professionnelle ou/et le maintien en activités des personnels « à besoins particuliers » (cf annexe 5)...l'aménagement de poste, qui vise à rendre possible ou à faciliter l'exercice des fonctions dans les conditions habituelles de travail, ne se limite pas aux aspects matériels : il concerne aussi le service de l'enseignant (emploi du temps, nombre de classes, niveau de classe....) ou l'aide humaine dont on veillera à la bonne définition... Cette démarche qui a pour but d'éviter l'exclusion de « personnels en difficulté » doit s'accompagner d'un suivi médical et professionnel. Une telle démarche est préférable au maintien de ces personnels sur des postes de remplacement dès lors qu'une telle affectation ne correspond pas à un service effectif. »

§3 Application du protocole aux personnels IATOSS : reclassement des personnes inaptes dans le corps à des postes « réservés » dans le cadre des 6% des postes réservés aux handicapés.

Annexe 5 : « Quand on parle d'aménagement du poste de travail,, on pense en premier lieu à l'équipement en matériel, en particulier pour les personnes malvoyantes. Toutefois, l'aménagement peut concerner aussi l'organisation du travail, l'aménagement horaire, l'aménagement fonctionnel (emploi du temps plus souple, enseignement à de petits groupes d'élèves, développement du télétravail.) en veillant toutefois à ne pas alourdir la charge de travail des collègues de l'intéressé. »

Loi n" 2005-102 du 11 février 2005

Loi pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées.

ARTICLE 24 (concernant le secteur privé)

Nouvel art. L.323-9-1 du code du travail :"Afin de garantir le respect du principe d'égalité de traitement à l'égard des travailleurs handicapés mentionnés à l'article L.323-3, les employeurs prennent, en fonction des besoins dans une situation concrète, les mesures appropriées pour permettre aux travailleurs ... d'accéder à un emploi ou de conserver un emploi correspondant à leur qualification, de l'exercer ou d'y progresser...

... le refus de prendre des mesures appropriées au sens du 1^er alinéa peut-être constitutif d'une discrimination au sens de l'article L122-45-4.

ARTICLE 32 : (concernant la fonction publique d'état)

Nouvel article 40 ter de la loi n°84-16 u 11/01/1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat :

Des aménagements d'horaires propres à faciliter son exercice professionnel ou son maintien dans l'emploi sont accordés à sa demande au fonctionnaire handicapé relevant de l'une des catégories mentionnées aux 1°, 2°, 3°, 4°, 9°, 10°et 11°de l'article L.323-3 du code du travail, dans toute la mesure compatible avec les nécessités de service.