COMMUNIQUÉ

Le texte instaurant le droit à la retraite anticipée pour les fonctionnaires handicapés est enfin paru !

 Vous trouverez à la rubrique TEXTES de notre blog le décret n° 2006-1582 du 12 décembre 2006 "relatif à l'abaissement de l'âge de la retraite pour les agents de la fonction publique handicapés pris pour l'application du 5° du I de l'article L. 24 du code des pensions civiles et militaires de retraite et modifiant la partie réglementaire de ce code", publié au JO du 13 décembre, en format pdf. On peut aussi le lire en format texte à l'adresse suivante :

        http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/Visu?cid=791235&indice=1&table=JORF&ligneDeb=1#