HandiPublic-Education : le blog du CHEMIN.
Collectif des personnels
Handicapés ou Malades de
l'Education Nationale
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Jeudi 1 mars 2007
4
01
/03
/2007
18:31
Nouveau temps partiel thérapeutique.
la loi n°2007-148 du 2 février 2007, de modernisation de la fonction publique transforme l'ancien mi-temps thérapeutique en "temps partiel thérapeutique" avec pour objectif annoncé de mieux prendre en compte l'état de santé de l'agent qui peut s'accomoder d'une quotité de travail supérieure au mi-temps et gérer de façon plus progressive, un retour à une activité normale.
Article 42 : ce temps partiel demeure d'une durée de 3 mois renouvelable dans la limite d'un an pour une même affection et peut être demandé après un CLM ou un CLD ou 6 mois consécutifs de congé de maladie ordinaire. Il ne peut en aucun cas être inférieur au mi-temps.
à noter, cette même loi
- réforme la formation professionnelle en créant des dispositifs comme le DIF (Droit Individuel à Formation) ou des périodes de professionnalisation. Elle permet la VAE (Validation des Acquis de l'Expérience) dans la fonction Publique en créant un droit à congé pour VAE et un congé pour bilan de compétence.(Chapitre Ier, art. 1 à 9)
- elle simplifie le régime des cumuls et encourage la création d'entreprise pour par des agents publics.
- les règles de mise à disposition des fonctionnaires sont modifiées pour faciliter leur mobilité (chap II art. 10 à 16)
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