Vendredi 30 novembre 2007
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L'article 120 de la Loi de Finances rectificative pour 2006, permet l'institution d'un nouvel abattement facultatif de 10% calculé sur la valeur locative moyenne des habitations de la commune. Il s'applique à l'habitation principale des personnes handicapées ou invalides. Pour en bénéficier, vous devez adresser avant le 31 décembre de l'année précédant l'année d'imposition (31 12 2007 pour la taxe que vous paierez en 2008), un document au service chargé du recouvrement de la taxe pour votre habitation principale. Vous pourrez obtenir ce document en vous adressant à votre Centre des Impôts et en lui demandant le modèle 1206 GD-SD.
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