CHERCHEZ L'ERREUR... OU LA DISCRIMINATION ????
ATTENTION !
Malgré les effets d'annonce politiques et syndicaux au moment du vote de la loi, seul le Code du Travail a pris en compte le pénibilité avec des invalidités inférieures à 80%.
Encore une fois, comme pour la Loi du 11 Février 2005 pour les travailleurs handicapés, la Fonction Publique semble avoir été oubliée.
Nos personnels dépendent du Code des Pensions Civiles et Militaires, et pour les personnels en situation de handicap c'est toujours l'article L14 qui s'applique pour bénéficier de l'exonération de la décote (=coefficient de minoration).
C'est désormais une habitude de voir l'Etat mettre en place des lois dont il s'empresse de s'exonérer...
JLG