RETRAITE ET HANDICAP

Petit résumé rapide: la retraite des travailleurs handicapés a été l'objet de mesures spéciales, tant dans la réforme générale des retraites que dans la loi du 11/02/2005, mais les fonctionnaires handicapés avaient été oubliés. Il a fallu un décret en Conseil d'Etat pour modifier la loi, puis un décret d'application, qui vient à peine de paraître (décret n°2006-1582 du 12/12/2006).

Ce dernier décret abaisse l'âge de la retraite des agents handicapés de la fonction publique et modifie la partie réglementaire de ce code pour le calcul de la pension civile, mais ces 2 sujets sont en fait indépendants. Par contre il n'avantage vraiment que des personnes lourdement handicapées ayant fait l'effort de travailler en étant handicapées.

Ce texte est consultable ou téléchargeable sur le site officiel LEGIFRANCE : http://www.legifrance.gouv.fr

- L'âge  d'ouverture des droits à pension (c'est à dire celui auquel il devient possible de partir en retraite)

 Il est abaissé, mais attention, seulement pour les fonctionnaires handicapés à 80% au moins, et  aussi en fonction de la durée d'assurance ou de cotisation en présentant cette incapacité à 80% !
Ainsi, jusqu'en 2008, en ayant été reconnu handicapés à au moins 80%, il faut avoir été assuré 30 ans (120 trim.) ou cotisé 25 ans (100 trim.) pour pouvoir partir à 55 ans.

Pour chaque tranche de 2 ans et demi (10 trim.) en moins, on prolonge le travail de 1 an, arrivant à 20 ans d'assurance (80 trim.)  ou 15 ans de cotisations (60 trim.) minimum pour pouvoir partir à 59 ans.

Les invalidités importantes apparues tardivement dans une carrière ne sont donc pas concernées par cette mesure.

- Le calcul de la pension

Le fait d'être travailleur handicapé ou dans l'incapacité de travailler au moment de la liquidation de la pension dispense de décote en cas d'insuffisance de trimestres.

Pour mémoire, il faut au moins 160 trim. pour prétendre à une pension complète jusqu'en 2008, puis 1 trim. de plus par an jusqu'en 2012 où il en faudra 164.

Cette mesure permet donc d'éviter d'abaisser encore une pension qui serait déjà réduite du fait d'une insuffisance du nombre de trimestres.

Par contre, le décret prévoie une majoration de la pension de retraite, mais là encore, au prorata des années où le fonctionnaire a travaillé en étant handicapé à au moins 80%. Ce sont donc seulement les fonctionnaires les plus handicapés qui ont quand même conservé une activité professionnelle qui pourront en bénéficier.

Le coefficient de majoration  est le tiers d'un quotient Q calculé à partir d'un nombre de  trimestres.

Q = total des services en étant handicapé à au moins 80% divisé par le total des services de toute la carrière + bonifications admises (enfants pour les femmes, services militaires...)

Ce rapport favorise encore les grands handicapés qui ont fait l'effort de travailler longtemps, car le maximum est 1, soit toute la carrière en étant handicapé à au moins 80%, mais défavorise les mères handicapées, puisque les bonifications d'un an par enfant font diminuer ce rapport !

Exemple de calcul de majoration:10 ans d'invalidité à 80% en fin de carrière, soit 40 trimestres, sur une carrière incomplète de 140 trimestres  représente Q = 10/140=0,071   le tiers, soit Q/3 = 0,02  donc la pension calculée normalement sera majorée de 2%.

Cette majoration ne peut conduire à dépasser le taux de 75% du dernier salaire qui est le taux d'une pension ordinaire complète (dernier salaire ou indice depuis au moins 6 mois).

Le code des pensions civiles et militaires qui détermine les droits et la façon de calculer les pensions civiles est aussi consultable sur le site Légifrance, dans la rubriques codes.