Aprés avoir récemment signé la convention avec le FIPHFP, l'Agefiph vient de publier une version mise à jour de l'Atlas National de l'Emploi et de l'Insertion
Professionnelle des Personnes Handicapées.
C'est un document - fort intéressant - de 126 pages, mais il est à regretter que les analyses de l'Emploi Public manquent de précision.
Cet Atlas peut être téléchargé en format Pdf à l'adresse suivante:
www.handimobility.org/blog/?p=2021
Éric Woerth, ministre du Budget, des comptes publics et de la fonction publique et André Santini, secrétaire d’État chargé de la
Fonction publique, ont signé mardi 2 décembre avec Louis Schweitzer, président de la HALDE, la Charte pour la Promotion de l’Égalité dans la Fonction publique.
Les personnels de l’éducation nationale sont donc pleinement concernés.
Cette Charte a pour objectif de promouvoir l’égalité dans toutes les fonctions publiques et de prévenir toutes formes de
discriminations, en ce qui concerne l’accès à la Fonction publique dans ses différentes modalités :
- le déroulement des carrières,
- l’exercice du droit à la formation
- ou les cessations définitives de fonctions ou d’activités.
Espérons que cela ne restera pas au stade d’intention louable et qu’elle sera bien appliquée.
En effet, au vu des précédents rapports de la Halde, il y a encore fort à faire, la charte elle-même en fait état, au sein
des fonctions publiques : «…l’existence de discriminations, perçues comme telles ou avérées, à raison de l’un des motifs prohibés par la loi demeure une réalité. ».
Heureusement, nous notons avec grand plaisir qu’elle prévoie explicitement de sensibiliser et former à l’égalité des
chances les cadres, les DRH, les responsables de services, les membres de jury de recrutements…ainsi que la diffusion des bonnes pratiques. Le handicap étant le principal motif de discrimination,
c’est donc une bonne nouvelle ! D’autant qu’un contrôle annuel est prévu, auquel est associé la Halde.
Pour en savoir plus, vous pourrez lire le texte complet de cette charte sur notre
site.
L'article 120 de la Loi de Finances rectificative pour 2006, permet l'institution d'un nouvel abattement facultatif de 10% calculé sur la valeur locative moyenne des habitations de la commune. Il s'applique à l'habitation principale des personnes handicapées ou invalides. Pour en bénéficier, vous devez adresser avant le 31 décembre de l'année précédant l'année d'imposition (31 12 2007 pour la taxe que vous paierez en 2008), un document au service chargé du recouvrement de la taxe pour votre habitation principale. Vous pourrez obtenir ce document en vous adressant à votre Centre des Impôts et en lui demandant le modèle 1206 GD-SD.
Xavier BERTRAND et Valérie LETARD avaient, à l'occasion de la séance plénière du Conseil national consultatif des personnes handicapées (CNCPH) du 26 juin dernier, confié à Patrick GOHET, Délégué Interministériel aux Personnes Handicapées, un rapport d'évaluation afin de dresser un état des lieux précis et concrets de la mise en place de la loi, et du fonctionnement des maisons départementales des personnes handicapées (MDPH)
Le 3 juillet, le sénateur Paul BLANC avait déjà rendu lui aussi un rapport d'information au sénat ( http://www.senat.fr/rap/r06-359/r06-3591.pdf ) sur l'état d'avancement de l'application de la même loi...
Bien sûr ces rapports seront aussi sur le site du CHEMIN très bientôt!
Bonnes lectures instructives pour une rentrée studieuse ! Nous attendons vos commentaires !
la loi n°2007-148 du 2 février 2007, de modernisation de la fonction publique transforme l'ancien mi-temps thérapeutique en "temps partiel thérapeutique" avec pour objectif annoncé de mieux prendre en compte l'état de santé de l'agent qui peut s'accomoder d'une quotité de travail supérieure au mi-temps et gérer de façon plus progressive, un retour à une activité normale.
Article 42 : ce temps partiel demeure d'une durée de 3 mois renouvelable dans la limite d'un an pour une même affection et peut être demandé après un CLM ou un CLD ou 6 mois consécutifs de congé de maladie ordinaire. Il ne peut en aucun cas être inférieur au mi-temps.
à noter, cette même loi
- réforme la formation professionnelle en créant des dispositifs comme le DIF (Droit Individuel à Formation) ou des périodes de professionnalisation. Elle permet la VAE (Validation des Acquis de l'Expérience) dans la fonction Publique en créant un droit à congé pour VAE et un congé pour bilan de compétence.(Chapitre Ier, art. 1 à 9)
- elle simplifie le régime des cumuls et encourage la création d'entreprise pour par des agents publics.
- les règles de mise à disposition des fonctionnaires sont modifiées pour faciliter leur mobilité (chap II art. 10 à 16)
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