Fiche technique aménagement de poste
FICHE TECHNIQUE ADAPTATION DU POSTE DE TRAVAIL DES AGENTS HANDICAPES
1- TEXTES REGLEMENTAIRES - Loi d’orientation n° 75.534 du 30 juin 1975 relative à une politique d’intégration en faveur des personnes handicapées - Loi n° 87.517 du 10 juillet 1987 relative à l’emploi des travailleurs handicapés - Circulaire n° 99.055 du 29 avril 99 relative à l’aménagement des postes de travail des agents handicapés 2- MODALITES PRATIQUES En accord avec son chef d’établissement ou de service, tout agent en situation de handicap qui souhaite obtenir une aide technique pour améliorer ses conditions de travail doit en faire lademande auprès du Correspondant handicap de son académie. Le Correspondant handicap est chargé de participer à la résolution des difficultés éventuelles relatives à l’aménagement des postes de travail, de mettre en relation les différents acteurs susceptibles d’intervenir dans la politique d’intégration et d’aider l’agent à constituer un dossier. Ce dossier comprend : - la demande de l’intéressé - un certificat médical précisant la nature de son handicap - la présentation par le chef d’établissement ou de service, des activités professionnelles de l’agent, de ses conditions de travail (locaux, matériels, horaires) et des difficultés qu’il rencontre dans le cadre de ses fonctions. Après examen de cette demande, afin de déterminer le type d’aide technique qui va compenser la gêne fonctionnelle de l’agent dans le cadre de ses activités professionnelles, le correspondant académique fait procéder à une étude de poste ; cette étude de poste peut être menée par le médecin de prévention ou confiée à des ergonomes spécialisés selon les cas. Cette étude de poste doit faire l’objet d’un rapport d’intervention précisant le type de matériel nécessaire à l’agent, déterminé notamment en fonction de son environnement de travail et des tâches qui lui sont confiées. Un devis du matériel sélectionné est joint à la demande d’équipement. Les demandes d’aménagement de poste doivent être adressées à : Monsieur le Recteur de l’Académie de Montpellier A l’attention du Correspondant Handicap 31 rue de l’université 34064 MONTPELLIER cedex 2