FIPHFP et recensement des fonctionnaires handicapés.
Réponse du ministère de la Fonction Publique à la question écrite du député LACHAUD (UDF)
Ci dessous résumé du CTERNHI, voir le texte intégral et les références juridiques sur le site http://handieducation.free.fr
Les fonctionnaires ressortant de l'obligation d'emploi de 6 % sont les personnes titulaires de l'allocation temporaire d'invalidité (ATI), l'autorité territoriale prenant la décision d'admission à cette allocation et les fonctionnaires reclassés. S'agissant des personnes reconnues travailleurs handicapés par la CDAPH, l'employeur public peut avoir connaissance de la qualité de travailleur handicapé délivrée par cette commission lorsqu'il s'agit d'un recrutement fondé sur cette qualité. En revanche, lorsque la reconnaissance comme travailleur handicapé intervient en cours de carrière, elle peut n'être pas connue de l'employeur lorsque l'agent concerné ne déclare pas son handicap, ce qu'il n'est pas tenu de faire, ni d'ailleurs la commission qui a reconnu son handicap. Néanmoins, le médecin du travail peut fournir un état chiffré non nominatif des membres du personnel qui, à sa connaissance, relèvent de l'obligation d'emploi au titre du handicap. L'employeur peut enfin demander à ses agents de mentionner s'ils sont bénéficiaires de l'obligation d'emploi, en précisant qu'il s'agit d'une simple faculté, et en mentionnant l'obligation légale au titre de laquelle ce renseignement leur est demandé. Afin d'inciter ces agents à se déclarer, il est également utile de leur rappeler les droits qui sont attachés à la qualité d'agent handicapé notamment : le principe dit des aménagements raisonnables, le temps partiel de droit, les aménagements d'horaires, et les mutations prioritaires.
Publicité