Rapport du Sénat : Loi de 2005
Application de la loi de 2005 : Rapport au sénat
La commission des affaires sociales du Sénat a dressé, le 3 juillet, un bilan en demi-teintes de l'application de la loi «handicap» du 11 février 2005 : "C'est une bonne loi, mais il faut qu'elle soit appliquée."… !
La PCH (Prestation de Compensation du Handicap) est mal comprise et peu demandée…quand elle l'est, ce sont les MDPH (Maisons Départementales des Personnes Handicapées) qui ont du mal à assurer leur rôle : agents d'accueil incapables de renseigner, équipes pluridisciplinaires débordées…70 000 demandes, 11500 prestations accordées, et seulement 7700 effectivement versées. Portées par des groupements d'intérêt public (GIP), ces maisons souffrent du manque d'implication de certains acteurs : si les conseils généraux et l'Etat jouent le jeu, les autres partenaires (assurance-maladie, CAF, associations) ne se sont " pas assez mobilisés ", aussi bien en termes de contributions financières, " presque inexistantes", que de mises à disposition de personnels, " qui restent l'exception ". Dès lors, " la révolution attendue en matière d'accueil et d'accompagnement n'est pas encore au rendez-vous ".
Pour l'emploi, les résultats "sont encore modestes" : Le rapporteur dénonce sévèrement "le mauvais fonctionnement du FIPHFP" (Fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique), au sujet duquel il demande un examen particulier à la Cour des comptes. Créé en 2006, celui-ci "manque de moyens humains et matériels" et pâtit de "querelles de personnes et de dysfonctionnements administratifs et informatiques", indique-t-il, en notant que ce fonds "n'a pu traiter que 11 dossiers en 2006, alors qu'il a collecté, cette même année, plus de 52 millions d'euros".
Concernant la scolarisation des enfants handicapés, dont la loi a renforcé le droit à intégrer une école ordinaire, "les progrès sont très nets", souligne Paul Blanc. De 106 900 enfants handicapés scolarisés en milieu ordinaire en 2003-2004, on est passé à 151 500 en 2005-2006. Malgré tout, "les auxiliaires de vie scolaire sont encore en nombre insuffisant et ne sont pas suffisamment formés", relève le rapporteur. De même, les enseignants restent " trop peu préparés " à l'accueil d'enfants handicapés.
La PCH (Prestation de Compensation du Handicap) est mal comprise et peu demandée…quand elle l'est, ce sont les MDPH (Maisons Départementales des Personnes Handicapées) qui ont du mal à assurer leur rôle : agents d'accueil incapables de renseigner, équipes pluridisciplinaires débordées…70 000 demandes, 11500 prestations accordées, et seulement 7700 effectivement versées. Portées par des groupements d'intérêt public (GIP), ces maisons souffrent du manque d'implication de certains acteurs : si les conseils généraux et l'Etat jouent le jeu, les autres partenaires (assurance-maladie, CAF, associations) ne se sont " pas assez mobilisés ", aussi bien en termes de contributions financières, " presque inexistantes", que de mises à disposition de personnels, " qui restent l'exception ". Dès lors, " la révolution attendue en matière d'accueil et d'accompagnement n'est pas encore au rendez-vous ".
Pour l'emploi, les résultats "sont encore modestes" : Le rapporteur dénonce sévèrement "le mauvais fonctionnement du FIPHFP" (Fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique), au sujet duquel il demande un examen particulier à la Cour des comptes. Créé en 2006, celui-ci "manque de moyens humains et matériels" et pâtit de "querelles de personnes et de dysfonctionnements administratifs et informatiques", indique-t-il, en notant que ce fonds "n'a pu traiter que 11 dossiers en 2006, alors qu'il a collecté, cette même année, plus de 52 millions d'euros".
Concernant la scolarisation des enfants handicapés, dont la loi a renforcé le droit à intégrer une école ordinaire, "les progrès sont très nets", souligne Paul Blanc. De 106 900 enfants handicapés scolarisés en milieu ordinaire en 2003-2004, on est passé à 151 500 en 2005-2006. Malgré tout, "les auxiliaires de vie scolaire sont encore en nombre insuffisant et ne sont pas suffisamment formés", relève le rapporteur. De même, les enseignants restent " trop peu préparés " à l'accueil d'enfants handicapés.
Enfin, des pistes de réflexions sont données pour l'éventuelle mises en place d'un 5ème risque social : la dépendance. (pour mémoire : les 4 existants sont la maladie, la vieillesse, les accidents et maladies professionnelles, le décès)
La loi du 11 février 2005 impose une convergence entre la prise en charge des personnes âgées et des personnes handicapées d'ici 2011. Pour la commission, cette convergence ne peut pas être totale : si la dépendance liée à l'âge est une perspective pour tous, ce qui fait d'elle un risque assurable, le handicap reste un malheur rare et imprévisible, qui justifie une compensation par la solidarité nationale. Au total, la convergence pourrait s'opérer sur les méthodes d'évaluation des besoins et sur la nature des aides prises en charge.
La loi du 11 février 2005 impose une convergence entre la prise en charge des personnes âgées et des personnes handicapées d'ici 2011. Pour la commission, cette convergence ne peut pas être totale : si la dépendance liée à l'âge est une perspective pour tous, ce qui fait d'elle un risque assurable, le handicap reste un malheur rare et imprévisible, qui justifie une compensation par la solidarité nationale. Au total, la convergence pourrait s'opérer sur les méthodes d'évaluation des besoins et sur la nature des aides prises en charge.
Vous pouvez consulter le texte complet du rapport sur notre site http://handieducation.free.fr
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