Un Etat exemplaire...

Handicap - 24/11/2006
Jacques Chirac veut « un Etat exemplaire » pour l'emploi des handicapés

Jacques Chirac a jugé que l'accès des handicapés à l'emploi n'était "pas suffisant", au conseil des ministres du 22 novembre, lors d'une communication du ministre Philippe Bas sur l'emploi des personnes handicapées. Le taux moyen d'emploi des handicapés est de 4%, public et privé confondus, alors que la loi le fixe à 6%. En outre, selon Philippe Bas, les handicapés sont deux fois plus touchés par le chômage (17% contre 8,8% pour l'ensemble de la population). "L'Etat doit être exemplaire", a poursuivi Jacques Chirac en citant les plans triennaux de recrutement et le Fonds pour l'insertion des handicapés dans la fonction publique. "Je serai particulièrement vigilant à la mise en oeuvre de ces nouveaux instruments", a-t-il prévenu. Via le plan du gouvernement, présenté par Philippe Bas, les personnes handicapées se verront proposer "dans un délai maximum de 6 mois" un parcours favorisant leur insertion professionnelle. Le 16 novembre, le ministre délégué aux Personnes handicapées a demandé aux partenaires sociaux "d'engager un travail" visant à favoriser "une véritable gestion prévisionnelle de l'emploi des personnes handicapées" déjà insérées dans l'entreprise.
http://www.premier-ministre.gouv.fr/acteurs/gouvernement/conseils_ministres_35/conseil_ministres_22_novembre_870/emploi_personnes_handicapees_57286.html

 

CNSA et Handicap - 24/11/2006 (extrait de "La Gazette Santé Social ")
Crédits non consommés de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie

Les crédits affectés au financement des mesures mentionnées au 1° du II de l'article 100 de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées (par exemple les dépenses de prévention et d'animation pour les personnes âgées), non consommés à la clôture de l'exercice 2005 et correspondant à un excédent constaté de 345 225 684,27 euros, sont reportés sur l'exercice 2006 de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie.
Les crédits affectés au financement des mesures mentionnées au 2° du II de l'article 100 de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 (par exemple les subventions aux organismes intervenant dans le secteur du handicap, notamment les services gestionnaires d'auxiliaires de vie), non consommés à la clôture de l'exercice 2005 et correspondant à un excédent constaté de 163 317 377,57 euros, sont reportés sur l'exercice 2006 des comptes de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie.

Décret n° 2006-1431 du 22 novembre 2006 fixant les conditions de report, de l'exercice 2005 sur l'exercice 2006, de certains crédits de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie J.O du 24 novembre 2006
Pour info, consulter le site: http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=SANA0622977D