Un militaire recruté = un travailleur handicapé !
Un militaire recruté = un travailleur handicapé !
C’est l’équation faite par la fonction publique, et la news letter de la Gazette Santé social fait état le 31 mai dernier d’une revendication syndicale à ce sujet :
FO fonctionnaires demande une modification du Code du travail pour respecter l'obligation d'emploi de 6% d'agents handicapés
FO fonctionnaires a demandé, le 21 mai, dans une lettre ouverte, la suppression d'un passage du Code du travail qui permet de compter les anciens militaires recrutés sur des emplois réservés au titre de l'obligation légale d'emploi de 6% d'agents handicapés. Un article du Code du travail comptabilise pour la fonction publique comme travailleurs handicapés "les anciens militaires titulaires d'un emploi réservé non titulaires d'une pension d'invalidité", souligne FO.
En 2004, 17% des personnes comptabilisées comme handicapées dans la Fonction publique de l'Etat étaient des anciens militaires valides, explique la fédération syndicale, s'adressant dans sa lettre aux ministres du Budget - Eric Woerth - et de la Défense - Hervé Morin - ainsi qu'au secrétaire d'Etat à la Fonction publique - André Santini -. Dès lors, "près d'un agent sur cinq comptés comme handicapés dans les administrations ne l'est pas!" a indiqué FO. "Ainsi les employeurs publics s'exonèrent à bon compte d'une partie de leur obligation d'emploi de personnes effectivement handicapées", ajoute l'organisation syndicale, jugeant que "cette situation en trompe l'œil n'est pas acceptable".
FO réclame dès lors la "suppression du 1er alinéa de l'article L323-5 du Code du travail", "seule mesure juste". Alors que la loi impose un taux d'emploi de 6% de personnes handicapées, la Fonction publique n'affichait en 2006 qu'un taux de 3,55%, qui plus est en baisse, contre 4,4% dans le secteur privé, selon un rapport de la Cour des Comptes publié en février.