SOCIAL

Extrait de « Faire face » de mai 2006 , revue de l’APF

SOCIAL

Fonctionnaires :retraite anticipée reportée

Le Conseil constitutionnel a censuré, le 16 mars dernier, une disposition législative instituant un droit à majoration de pension pour les fonctionnaires faisant valoir leur droit à un départ anticipé en retraite à partir de 55 ans. Introduite par le gouvernement en seconde lecture du projet de loi l"égalité salariale hommes-femmes", la disposition a été jugée sans rapport avec le texte législatif et supprimée parce que la procédure suivie n'était pas conforme à la Constitution. L'arrêt du Conseil constitutionnel ne censure pas la mesure en tant que telle, mais la manière dont elle a été adoptée par le Parlement. Le droit à une retraite anticipée a été inscrit dans la réforme des retraites de 2003, puis étendu aux agents des trois fonctions publiques nationale, territoriale et hospitalière par la loi en faveur des personnes handicapées du II février 2005. Les salariés du secteur privé peuvent donc partir en retraite avec majoration de pension depuis le l" janvier2006 ; pour leur part, les fonctionnaires restaient dans l'attente du comblement d'une lacune, la loi de février 2005 ayant omis le droit à majoration de pension. En son absence, la pension de retraite serait réduite au prorata des années cotisées, alors que les salariés du privé bénéficient de coefficients de majoration (voir Faire Face n° 640, page 24). Le ministre en charge des personnes handicapées n'était pas en mesure, fin mars, d'indiquer quelle disposition il entendait prendre pour rétablir les fonctionnaires dans leur droit au départ anticipé à la retraite. • LL